Conditions Générales de Vente

Le présent contrat de vente par Internet de paniers-des-terroirs.com est conclu entre

• la société Produits du Terroir, SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 794 622 571 ayant son siège social à Luisant (28600) au 13 rue des fleurs représentée par son gérant, Monsieur Jérémy DE ROYER

Ci-après dénommée « la SOCIÉTÉ »

• vous-même une personne physique, consommateur acquéreur de produits de la Terre, de la Mer, de Vins et Boissons, de Whisky, de Thé et accessoires distribués par la SOCIÉTÉ

Ci-après dénommé(e) « le CLIENT »

Il est expressément précisé que les présentes conditions générales de vente ne s’appliqueront en aucun cas à la vente de produits de la Terre, de la Mer, de Vins et Boissons, de Whisky, de Thé et accessoires ci-après dénommé « Le ou les PRODUIT(S) » à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de ses activités professionnelles ou n’ayant pas la qualité de consommateur au sens des dispositions du code de la consommation. L’achat en vue de la revente de PRODUIT(S) est donc interdit.

Le présent contrat est formé :

• des présentes conditions générales de vente et
• des conditions particulières de vente.

En cas de contradiction et/ou difficulté d’interprétation entre les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières de vente, les dispositions de ces dernières prévaudront en toute circonstance.

Article 1. Objet des présentes

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions régissant la seule vente sur Internet sur le site paniers-des-terroirs.com d’un ou plusieurs PRODUIT(S) par la SOCIÉTÉ au CLIENT.

Par suite, toute commande de produits de la Terre, de la Mer, de Vins et Boissons, de Whisky, de Thé et accessoires aux caractéristiques proches ou identiques de celles de PRODUITS mais ne figurant pas sur le site paniers-des-terroirs.com n’est pas régie par les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente concernent principalement la nature de la commande, le paiement du prix de vente, les garanties attachées et la livraison du ou des Produit(s), à l’exception de la pose qui n’entre pas dans les prestations ou livraisons de la Société.

L’achat d’un ou plusieurs Produit(s) sur le site paniers-de-nos-terroirs.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions particulières de vente.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente de son propre chef ou du fait d’une évolution de la réglementation applicable à la vente sur Internet aux consommateurs acquérant un ou plusieurs Produit(s). En cas de modification, la dernière version disponible sur le site paniers-de-nos-terroirs.com s’appliquera à la vente de Produit(s) au Client. La modification des présentes conditions générales de vente ne peut en aucun cas avoir un effet rétroactif et ne s’appliquera qu’aux nouvelles commandes de Produit(s).

Article 2. Caractéristiques du ou des Produit(s)

Le Client acquiert un ou plusieurs Produit(s) exclusivement proposés à la vente sur le site paniers-des-terroirs.com dans la limite des stocks disponibles. Aucune réclamation ne pourra être faite par le Client au titre de l’indisponibilité, qu’elle qu’en soit la durée, de l’un ou de plusieurs des Produits.

Le descriptif technique des Produits a valeur contractuelle. Les photographies des Produits n’ont pas valeur contractuelle car elles ne peuvent refléter exhaustivement et fidèlement toutes les caractéristiques des Produits.

Article 3. Prix de vente du ou des Produit(s)

Le prix de vente du ou des Produit(s) est défini dans les conditions particulières de vente.

Ce prix est à la charge exclusive du Client.

Ce prix comprend :

• le prix d’acquisition toutes taxes comprises du ou des Produit(s), et
• le prix de livraison du ou des Produit(s) en ce compris les frais d’acheminement et de port en France métropolitaine et en Corse, et
• les frais liés au moyen de paiement choisi par le Client.

Si le Client demande l’utilisation d’un emballage, d’un conditionnement et/ou d’un moyen de transport autre que ceux utilisés par la Société, le Client en assumera exclusivement le coût.

Les produits demeurent la propriété de paniers-des-terroirs.com jusqu'au complet paiement du prix.

Cas particulier des commandes envoyées hors Union Européenne

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera automatiquement calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales, des droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Paniers-des-Terroirs.com. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Il vous appartient également de vous informer auprès des autorités locales des éventuelles limitations d'importation des produits que vous envisagez de commander.

Cas particulier des commandes envoyées en Union Européenne

Le prix est calculé toutes taxes comprises. Pour les professionnels disposant d'un numéro de TVA intra-communautaire qui souhaiteraient être exonérés de TVA, ils doivent prendre contact au préalable avec les équipes de BienManger.com par mail ou téléphone. La procédure à suivre sera précisée. Les commandes qui seront passées directement sur le site sans contact préalable ne pourront bénéficier de la franchise de TVA même si le client fournit un numéro de TVA intra-communautaire.

Article 4. Commande du ou des Produit(s)

Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs Produits doit préalablement :

• prendre connaissance des caractéristiques du ou des Produits, et
• prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente, et
• prendre connaissance et accepter sans réserve les conditions particulières de vente, et
• s’assurer auprès de la Société de la disponibilité en stock du ou des Produit(s), et
• informer la Société de toute demande de modification des caractéristiques du ou des Produit(s), et
• informer la Société de toute demande de modification de l’emballage, du conditionnement et/ou d’un moyen de transport du ou des Produit(s).

Après réalisation des étapes 1 à 6 ci-dessus, le Client doit :

1. valider sa commande ainsi que la date limite de livraison définie par la Société, et
2. payer le prix total toutes taxes comprises, frais de port inclus du ou des Produit(s).

Article 5. Paiement du prix de vente du ou des Produit(s)

Le Client doit payer le prix de vente du ou des Produit(s) afin de valider sa commande. L’acceptation de la commande par la Société est notamment soumise à la condition suspensive d’encaissement de l’intégralité du prix tel que défini dans les conditions particulières de vente. Ce paiement peut être effectué au choix du Client et à ses frais exclusifs par l’un des moyens suivants :

• chèque bancaire ou postal, ou
• paiement sécurisé par carte bancaire.

Article 6. Livraison du ou des Produit(s) et responsabilité

La livraison est subordonnée à l’acceptation préalable de la commande par la Société elle-même soumise à la condition suspensive d’encaissement de l’intégralité du prix tel que défini dans les conditions particulières de vente. La livraison est effectuée aux frais exclusifs du Client, cf. notamment article 3 ci-dessus.

Les délais de fabrication et la date d'expédition prévisionnelle indiqués sur le site ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés à tout moment en fonction des évènements. La Société fait sont maximum pour respecter les délais indiqués mais ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard, ce dernier ne pouvant en aucune manière ouvrir droit à des domages et intérêts.

De même les délais de Livraisons ne sont pas maîtrisés par la Société qui confie l'acheminement de ses colis à des partenaires extérieurs. La Société met en oeuvre tous les moyens pour permettre le suivi de l'acheminement par le Client mais ne saurait être tenue pour responsable en cas d'incident.

Dès que le ou les Produit(s) quitte(nt) les locaux de la Société, celle-ci en informe le Client par téléphone, télécopie ou e-mail. Les risques de toute nature, sont exclusivement supportés par le Client dès que le ou les Produit(s) quitte(nt) les locaux de la Société. Par risque, les parties conviennent notamment d’entendre perte temporaire ou définitive, et/ou retard de livraison, et/ou dégradation totale ou partielle du ou des Produit(s).

La livraison sera assurée par un transporteur ou par colis postal. En cas de survenance d’un quelconque incident pendant le transport, il appartient au Client d’exercer les recours utiles notamment en refusant de prendre livraison du ou des Produit(s) ou en apposant de manière lisible et explicite sur le bon de livraison des réserves quant à l’état du ou des Produit(s), ce afin d’exercer ses recours contre le transporteur ou la Poste.

En cas de livraison par transporteur, le Client et le transporteur devront définir une date et heure limite de livraison. La livraison du ou des Produit(s) est effectuée à l’adresse définie par le Client sur les conditions particulières. En cas d’impossibilité de livrer le ou les Produit(s) à l’adresse définie par le Client sur les conditions particulières, ceux-ci sont réacheminés dans les locaux de la Société. Cette impossibilité tient notamment à la définition d’une adresse erronée ou incomplète et/ou l’absence d’une personne pour prendre livraison du ou des Produit(s) à la date et l’heure convenues.

En cas de mise à disposition d'un avis de passage, si le destinataire de retire pas votre colis dans les délais impartis, votre colis nous est retourné par le transporteur. Nous vous avertirons alors dans les meilleurs délais.

Article 6.1. À destination de la France

Une seconde expédition pourra être faite moyennant le paiement par le client d’une participation forfaitaire aux frais de port de 5 €. Si le client préfère annuler sa commande, celle-ci lui sera remboursée après déduction d'une participation forfaitaire aux frais de port de 10 €.

Article 6.2 Autres destinations

Une seconde expédition pourra être faite moyennant le paiement par le client de la participation aux frais de port majorée de 5 €. Si le client préfère annuler sa commande, celle-ci lui sera remboursée après déduction de la participation aux frais de port majorée d'une participation forfaitaire aux frais de port de 10 €.

Article 7. Rétractation

Le Client qui acquiert un ou des Produit(s) standard(s) c'est-à-dire n’ayant subi aucune modification de quelque nature que ce soit par rapport aux caractéristiques définies par la Société sur le site paniers-des-terroirs.com, dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du code de la consommation ci-après intégralement reproduites, d’un délai de rétractation d’une durée de quinze (15) jours francs à compter de la date de réception du ou des Produit(s).

Article L121-20

Le consommateur dispose d'un délai de quinze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de quinze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice de ce droit, la Société viendra réceptionner le ou les Produit(s), dans leur emballage d’origine, à ses frais exclusifs à l’adresse indiquée par le Client dans les conditions particulières de vente.

La Société remboursera au Client le prix qu’il a payé à la condition que le ou les Produit(s) n’aient subi aucune modification, altération ou dégradation. En cas de survenance de modification, altération ou dégradation, le montant de la réparation sera imputé sur le prix de vente devant être restitué au Client.

Article 8. Retour et Echange des Produits

La Société garantit la conformité du Produit par rapport aux spécifications définies par le client.

En cas d'erreur imputable à paniers-des-terroirs.com : non respect des spécifications du client ou erreur de fabrication, la Société adressera au Client une procédure de retour gratuit des produits pour analyse par le service technique. Si l'erreur est avérée, la Société informera le Client et procèdera à une nouvelle fabrication des produits et les expédiera à nouveau à ses frais au Client. En aucune façon le Client ne pourra prétendre à des dommages et intérêts.

Article 9. Garanties

La Société garantit la conformité du Produit. Par suite, dans l’hypothèse où le Produit présenterait un défaut ou vice de conformité qui le rend impropre à son utilisation ou qui traduit une différence fonctionnelle majeure par rapport aux caractéristiques définies sur le site paniers-de-nos-terroirs.com alors la Société procèdera aux réparations requises ou au remplacement.

Les réparations ou le remplacement seront effectués si le Client respecte les conditions cumulatives suivantes :

• n’avoir pas utilisé le Produit de façon anormale, impropre ou contraire à sa destination, et
• avoir retourné le Produit à la Société dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de réception du Produit, et
• avoir retourné le Produit dans un emballage assurant sa protection totale c'est-à dire non susceptible de faire subir au Produit des détériorations durant le transport. Le Client est invité à utiliser un emballage identique à celui utilisé par la Société lors de la livraison du Produit.

Garantie des vices cachés

La Société délivre au Client la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, reproduits ci-dessous.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1644

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 10. Données personnelles

Le Client délivre des informations personnelles nécessaires à l’acquisition et la livraison du Produit. Le Client est informé qu’il lui est possible de consulter et modifier ces informations conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Foyer » relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client est informé que, sauf en cas d’opposition écrite de sa part, la Société pourra utiliser à des fins commerciales les informations le concernant.

Les informations sont collectées et traitées par la Société. Le Client pourra donc s’adresser pour toute demande de consultation ou rectification par courrier ou télécopie adressé au siège social de la Société ou par e-mail en utilisant le formulaire de contact.